Amendement N° 773 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 19
Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet article additionnel supprime l'aide médicale d'État (AME)
Ce dispositif offre la gratuité totale de soins sous simple condition de ressources et après 3 mois de résidence à des étrangers en situation irrégulière, à la charge des finances publiques : ces critères sont invérifiables compte-tenu de l'illégalité des bénéficiaires.
La rupture du principe d'égalité républicaine au détriment des nationaux et des étrangers en situation régulière est un appel d'air à l'immigration clandestine et sanitaire.
Le budget alloué à l'AME ne cesse d'augmenter, passant de 75 millions d'euros à sa création à l'an 2000 à 677.5 millions d'euros en 2015. Mais les prévisions de dépenses sont constamment minimisées au vu du coût réel de ce dispositif dont le nombre de bénéficiaires a quadruplé depuis sa création pour avoisiner les 300 000. L'attitude de l'État, simple payeur n'effectuant aucun contrôle, contribue au développement de filières internationales internationales de fraudes participant à l'augmentation du nombre de bénéficiaires. Ces derniers, n'ayant pas de carte vitale, s'adonnent dans certains cas au marché noir de médicaments.
Ainsi l'AME est une action de charité mal-ordonnée dont le coût est inacceptable au moment où l'assuré ne cesse d'être sollicité pour participer aux dépenses médicales.
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