Amendement N° CE15 (Adopté)
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Fabre.
A la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot :
« interdiction »,
supprimer les mots :
« au delà la période de conversion ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Fabre.
A la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot :
« interdiction »,
supprimer les mots :
« au delà la période de conversion ».
Rédactionnel
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