Amendement N° CE16 (Adopté)
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Fabre.
A la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« rendant ainsi plus difficile »,
les mots :
« complexifiant ainsi ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Fabre.
A la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« rendant ainsi plus difficile »,
les mots :
« complexifiant ainsi ».
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.