Amendement N° CSPRO23 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er juin 2015 par : Mme Sas.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le délit de racolage, conformément à la position adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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