Amendement N° CSPRO42 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er juin 2015 par : Mme Olivier.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« prétendre au bénéfice de »,
les mots :
« se voir délivrer ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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