Amendement N° CSPRO48 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er juin 2015 par : Mme Olivier.
À l'alinéa 6, après le mot : « qui »,
insérer les mots :
« , ayant cessé l'activité de prostitution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L. 316‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) à la cessation de l'activité de prostitution.
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