Amendement N° CSPRO54 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er juin 2015 par : Mme Olivier.
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Des mesures d'accompagnement prévues à »,
les mots :
« De la mise en œuvre de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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