Amendement N° 308 (Retiré)
Renseignement
(1 amendement identique : 209 )
Déposé le 10 avril 2015 par : Mme Filippetti, M. Philippe Baumel, Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, M. Arnaud Leroy, Mme Chabanne, M. Travert, M. Noguès.
Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant :
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement informe le Président du tribunal de grande instance de Paris de l'avis de renouvellement d'autorisation communiqué au Premier ministre, dès lors qu'aucune infraction n'a été constatée, conformément au même article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure une obligation d'information par la CNCTR du Président du tribunal de grande instance, dès lors qu'une autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement est renouvelée et qu'aucune infraction n'a été constatée.
Ce processus permettra la bonne information entre les services de renseignement et le pouvoir judiciaire, notamment pour la finalité des poursuites judiciaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il importe en effet de favoriser le continuum entre le renseignement, l'enquête préliminaire et la justice afin de refonder la chaîne pénale de la prévention, détection et arrestation jusqu'à la condamnation, à la détention et à la réinsertion.
En outre, cette obligation d'information permettra de renforcer la prise en compte des principes de proportionnalité (rapport entre le risque encouru supposé et l'atteinte à la vie privée) et de subsidiarité (possibilité éventuelle d'emploi alternatif d'autres moyens) pour le renouvellement des autorisations, que ce soit pour l'avis de la CNCTR ou pour la décision d'autorisation par le Premier ministre.
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