Amendement N° 60 (Retiré avant séance)
Renseignement
(1 amendement identique : 414 )
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
Après le mot :
« autorisées »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 37.
Exposé sommaire :
Cet alinéa définit les modalités de centralisation des correspondances interceptées par un IMSI-catchers. Problème : les modalités de recueil de ces correspondances ont disparu lors de l'examen en commission (alinéa 21 du texte initial). En l'état, sauf erreur, la procédure d'autorisation ne vise que des données de connexion.
En l'absence de précisions et de garanties concernant les interceptions de correspondances, il n'y a pas lieu de maintenir la disposition du présent alinéa.
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