Amendement N° CL1 (Adopté)
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
(1 amendement identique : 1 )
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M. Mennucci, Mme Zanetti, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'interdiction et les peines en cas de recours à une mère porteuse existent aujourd'hui dans notre droit positif. Il n'y a pas lieu de créer un délit spécifique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.