Amendement N° AC17 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Bourguignon.
Substituer aux alinéas 2 à 11 les cinq alinéas suivants :
« 1° Le dernier alinéa de l'article L. 131-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive et d'un programme d'accession au haut niveau ;
« 4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement.»
« 2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il arrête dans les mêmes conditions les projets de performance fédéraux définis au 3° de l'article L. 131-15. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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