Amendement N° AC21 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Bourguignon.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :
« 1° Soit d'un contrat de travail ;
« 2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image, d'un contrat de parrainage, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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