Amendement N° AC23 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Bourguignon.
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant:
« Art. L. 221-14. - Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'État, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement apporte des précisions rédactionnelles et supprime le renvoi à un décret pour fixer les modalités de ce suivi socioprofessionnel.
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