Amendement N° AC35 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Bourguignon.
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des articles L. 222-2 et suivants », les mots : « de l'article L. 222-2-3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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