Sous-Amendement N° 1049 à l'amendement N° 930 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 22 mai 2015 par : le Gouvernement.
I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les capacités d'effacements rémunérées dans le cadre de ces appels d'offres ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire mentionné à l'article L. 271‑3. »
II. - En conséquence, à la derniere phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« à ce que ce soutien apporte un bénéfice pour la collectivité et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement réaffirme la nécessité que le dispositif de soutien à l'effacement au travers de la procédure d'appel d'offres se fasse au bénéfice de l'ensemble des consommateurs.
Il précise par ailleurs que le régime dérogatoire prévu à l'article L. 271-3 ne peut se cumuler avec le bénéfice de l'appel d'offres.
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