Amendement N° 739 (Non soutenu)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

«  IV. – Pour les concessions déjà soumises, à la date de promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, soit à la redevance prévue à l'article L. 523‑2 du code de l'énergie, soit à une redevance conventionnelle sur les recettes résultant des ventes d'électricité et qui concluent des contrats mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 523‑2 du même code, le taux de redevance est adapté, par avenant à l'acte de concession, pour tenir compte de la modification de l'équilibre économique des concessions résultant desdits contrats.

«  V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

«  VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».