Amendement N° AS31 (Irrecevable)

Dialogue social et emploi

(8 amendements identiques : AS373 AS255 AS362 AS48 AS429 AS365 AS430 AS2 )

Déposé le 28 février 2017 par : M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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