Amendement N° 16 (Rejeté)

Protection de l'enfant

(2 amendements identiques : 38 41 )

Déposé le 11 mai 2015 par : M. Ciotti, M. Mariani, M. Douillet, M. Hetzel, M. Guillet, M. Perrut, M. Gilard, Mme Fort, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Boyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 2112‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Le responsable du service départemental de protection maternelle et infantile est désigné par le président du conseil départemental. » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est dirigé par un médecin et » sont supprimés.

Exposé sommaire :

Cet article vise à clarifier et à renforcer les compétences du président du conseil départemental sur le service départemental de protection maternelle et infantile.

Il s'agit de mettre fin à un bicéphalisme entre le pouvoir politique et le pouvoir administratif médical comme cela s'est fait dans les ARS ou les caisses de sécurité sociale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion