Amendement N° 191 (Adopté)

Protection de l'enfant

Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :

«  élaboration »

le mot :

«  établissement ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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