Amendement N° 195 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« mentionné à l'article L. 223‑1‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« mentionné à l'article L. 223‑1‑2 ».
Amendement rédactionnel.
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