Sous-Amendement N° 218 à l'amendement N° 106 (Irrecevable)
Protection de l'enfant
Déposé le 12 mai 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 6
Compléter le 1er alinéa de l'article 378-1 du code civil par l'alinéa suivant:
Après "delictueux" ajouter les mots suivants ", soit en les exposant à être témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre"
Exposé sommaire :
Amendement de precision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.