Amendement N° 91 (Irrecevable)

Protection de l'enfant

(1 amendement identique : 90 )

Déposé le 11 mai 2015 par : M. Féron, M. Aviragnet, Mme Sandrine Doucet, Mme Adam, Mme Rabin, Mme Quéré, Mme Troallic.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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