Amendement N° SPE146 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : SPE313 SPE504 )

Déposé le 5 juin 2015 par : M. Sebaoun, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Noguès, M. Paul, Mme Romagnan.

Projet de loi N° 2765 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 86 bis A

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Dans les deux-tiers des entreprises privées, les salariés bénéficient de la prise en charge des trois jours de carence en cas de congés maladie. Cet article vise à instaurer trois jours de carence pour les agents publics civils et militaires, ce qui créerait une distorsion entre les secteurs publics et privés, sauf à ce que la tutelle veille à couvrir, comme dans les deux-tiers des entreprises privées, les jours de carence.

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