Amendement N° SPE300 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : SPE674 (Adopté)
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Erhel, M. Brottes.
Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bisLe III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie pour avis par le Gouvernement sur toute question relevant de sa compétence. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement n'a aujourd'hui pas la faculté de saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), au contraire de ce qui est prévu dans le cas d'autres autorités administratives indépendantes, notamment pour l'Autorité de la concurrence en vertu de article L. 462‑1 du code de commerce.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre à l'ARCEP d'être saisie par le Gouvernement, pour avis, sur toute question relevant de sa compétence et ainsi de renforcer la coopération entre l'Autorité et le Gouvernement.
Cette disposition vient compléter l'article 33 quater qui vise, par la réécriture de l'article L32‑1 du CPCE, à clarifier, hiérarchiser et rééquilibrer les objectifs assignés au régulateur et au Gouvernement en matière de régulation des télécoms dans le respect des règles communautaires.
Cette évolution ne pose pas de question de recevabilité financière, la réalisation de ces avis pouvant être considérée comme une simple charge de gestion pour le régulateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.