Amendement N° SPE336 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Erhel, M. Brottes.
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les prescriptions applicables au contenu et aux modalités de mise à disposition du public d'informations fiables et comparables relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques et la détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de confier à l'ARCEP le soin de déterminer les règles applicables en matière de publication d'informations relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services fournis par les opérateurs tout en déterminant les méthodes de mesure et les indicateurs.
Cela donnerait plus de flexibilité au dispositif existant et permettrait à l'autorité d'adapter les informations, aujourd'hui mises à la disposition du public, à la demande très forte d'informations, par exemple sur la qualité du service offert.
Cette nouvelle attribution serait cohérente avec les missions assurées par l'ARCEP notamment dans le cadre des observatoires de la couverture et de la qualité de service.
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