Amendement N° SPE371 (Adopté)

Le gouvernement poursuit un double objectif :

La procédure d'UTN dans sa philosophie et son impact sur l'évolution des projets qui lui sont soumis apporte une réelle plus value qualitative et garantit,par le biais des avis rendus par les comités de massif ou les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, une prise en compte collégiale des enjeux spécifiques aux territoires de Montagne. Il apparaît par contre nécessaire d'articuler davantage cette procédure avec les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme qui apportent un cadre de cohérence à l'inscription des projets d'UTN et d'alléger la procédure pour les projets de petite taille.

C'était bien là l'objet de la mesure portée par le gouvernement : mieux coordonner cette procédure avec celles d'évolution des documents d'urbanisme en l'y intégrant formellement afin de donner de la visibilité dans une démarche administrative unique et cohérente.  Proportionner d'autre part les demandes vis-à-vis des projets en fonction de leur portée et impact sur le territoire.

L'objet de l'ordonnance sera bien de définir comment les étapes clés de la procédure actuelle des UTN (notamment avis des comités de massif et des commissions départementales des sites) s'insèrent dans la procédure ayant trait aux documents d'urbanisme comportant un projet d'UTN et comment elle perdure, sous un vocable à définir, pour les territoires non couverts par des documents d'urbanisme. Il doit également apporter des allègements ciblés et cohérents d'instruction dans un souci de transparence et de simplification.

Dans le cadre de la mission parlementaire sur la loi Montagne conduite par Mmes Annie GENEVARD, députée du Doubs et Bernadette LACLAIS, députée de Savoie, ce sujet des UTN occupe une place majeure. Il doit être intégré dans la réflexion plus globale sur le sujet.

Ce travail de discussion sur les grandes lignes du projet d'ordonnance mérite donc de s'inscrire dans une logique d'association de toutes les parties prenantes et des pistes de réflexions soulevées dans le cadre de la mission Montagne. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'inscrire au niveau de la loi la consultation obligatoire de la Commission permanente du Conseil National de la Montagne.