Amendement N° SPE372 (Adopté)

Il existe en France de nombreux seuils d'effectifs, appelés seuils sociaux, qui s'appliquent aux entreprises et induisent, par exemple, l'obligation de mettre en place un comité d'entreprises (à partir de 50 salariés).

Cet amendement vise à introduire une modification du seuil social à 50 salariés pour les entreprises françaises, en le faisant passer à 100.

La modification des règles relatives aux seuils sociaux est une revendication ancienne des organisations patronales. Les seuils sociaux, par les obligations qu'ils créent, seraient un frein à l'emploi.

Pourtant, une étude de l'Insee (Insee Analyses, décembre 2011) va clairement à l'encontre de cette idée. Elle indique que les déclarations annuelles de données sociales ne montrent aucune rupture quant à la probabilité qu'une entreprise augmente ses effectifs de part et d'autre des trois seuils de 10, 20 et 50 salariés. Si l'on regarde les données fiscales, l'effet reste très modéré : « Pour l'année 2006, la proportion d'entreprises de plus de 50 salariés parmi celles de 10 à 249 salariés est de 14 % en France, contre 18 % en Allemagne. Sur cet écart de 4 points, les effets de seuil ne pourraient expliquer qu'au plus 0,3 point », conclut l'Insee.

Précisons par ailleurs qu'en Allemagne, la mise en place d'un conseil d'établissement est de droit à partir de 5 salariés. Allant en ce sens, le projet de loi dialogue social voté en première lecture à l'Assemblée nationale n'a pas souhaité aborder les seuils, mais il a par contre introduit la représentation de tous les salariés, y compris pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Il convient donc de supprimer cet article, qui ne propose pas une mesure efficiente et n'apparaît pas dans le bon véhicule législatif.