Amendement N° SPE420 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Linkenheld, Mme Fabre, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Françoise Dumas, Mme Laclais, M. Pellois.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 213‑1, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « disposant d'un local ». »
Exposé sommaire :
Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier des moyens d'exploitation minimums. Le local est le premier d'entre eux. Il garantit un espace neutre pour l'apprentissage et il est un espace de dialogue à disposition des élèves et des formateurs.
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