Amendement N° SPE423 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Linkenheld, Mme Fabre, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Françoise Dumas, Mme Laclais, M. Pellois.
Compléter l'article 8sexies par les deux alinéas suivants :
« II. Le 2° de l'article L. 213‑3 du code de la route est ainsi rédigé :
« 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; ». »
Exposé sommaire :
Il s'agit de rendre obligatoire l'obtention du certificat de qualification professionnelle pour les dirigeants ou gérants des établissements mentionnés à l'article L. 213‑1 du code de la route.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.