Amendement N° DN4 (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Déposé le 26 mai 2015 par : M. de Rugy, Mme Auroi.
Substituer à l'alinéa 12 l'alinéa suivant:
« e) Au cinquième alinéa, après les mots « de désignation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa :«par élection des membres de ces conseils, sont fixés par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire.
Alors que dans son ancienne rédaction, l'article L4124-1 du code de la défense prévoyait que les membres de ces conseils étaient désignés par tirage au sort, la présente actualisation dispose qu'une partie d'entre eux peut être élue. Cette évolution pourrait introduire une différence de légitimité entre les membres tirés au sort et les membres élus.
Dans le cadre du conseil supérieur de la fonction militaire, cette inégalité pourrait être accrue puisque certains membres seront non seulement élus mais également représentants d'associations, et donc d'adhérents.
En conséquence, cet amendement propose d'harmoniser les modes de désignations pour plus de démocratie et de transparence, et pour garantir l'égale légitimité de tous les membres de ces conseils.
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