Amendement N° 103 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : 62 )
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Tian, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, Mme Louwagie, M. Siré.
À l'alinéa 2, après le mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« et pour la partie correspondant strictement à l'exercice de leur mandat, ».
Exposé sommaire :
Il importe de clarifier les termes de l'article L. 2141‑5‑1 : le salarié disposant d'un mandat doit voir l'augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l'évaluation portée sur son travail effectif au sein de l'entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.