Amendement N° 556 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 22 mai 2015 par : M. Sirugue.
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants:
"II. - Au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots: "au 2° de" sont remplacés par le mot: "à"."
"III. - Au III de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, les deux occurrences des mots: "au 2° de" sont remplacés par le mot: "à"."
III. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence: "I. - ".
À l'article L. 5134-30-2, les mots:"au 2° de" sont remplacés par le mot: "à".
Exposé sommaire :
Rédac
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