Amendement N° 8 (Non soutenu)

Dialogue social et emploi

(3 amendements identiques : 154 205 263 )

Déposé le 23 mai 2015 par : M. Huet, M. Vitel, M. Salen, Mme Grosskost, M. Meslot, M. Mathis, M. Herth, M. Moreau, M. Le Fur, Mme Ameline, M. Decool.

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I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :

«  onze »

le mot :

«  vingt-six ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à étendre les compétences des Commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés. Il vise à permettre d'appliquer le dispositif de représentation des salariés prévu à l'article 1er du présent projet de loi aux entreprises de 11 à 26 salariés.

Une telle disposition simplifierait grandement la vie de ces entreprises, notamment en permettant de remédier aux nombreuses carences constatées dans la désignation des délégués du personnel pour cette catégorie d'entreprises.

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