Amendement N° CL27 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer l'alinéa 97.
Exposé sommaire :
La dispense d'entretien généralisée pour les demandes de réexamen, est contraire à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui est venue rappeler que l'entretien est un droit fondamental du demandeur d'asile, qui doit pouvoir faire connaître utilement ses observations préalablement à l'adoption de toute décision de rejet de sa demande. (CJUE, 22 novembre 2012 affaire C277/11).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.