Amendement N° CL65 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Dubié, M. Tourret.
À l'alinéa 8, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
"3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. »"
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en 1e lecture par la Commission des lois, quiprévoit que les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs.
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