Amendement N° CL85 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l'article 19 bis A inséré au Sénat.

Cette disposition qui modifie de façon radicale l'exercice du recours contre l'obligation de quitter le territoire et donc l'ensemble du contentieux des étrangers n'a pas sa place dans le projet de loi relatif à l'asile. A toute fin utile, il convient de rappeler que ce délai de 7 jours ne répond pas aux exigences de recours effectif du droit européen.