Amendement N° 7 (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, la mise en demeure doit intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures. ». »
Exposé sommaire :
Étant donné l'urgence de certaines situation et pour éviter des conflits, il convient de prévoir un délai de réponse de 24 heures, durant lequel le préfet doit rendre sa décision concernant la mise en demeure.
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