Amendement N° 83 (Adopté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Raimbourg.
Supprimer les alinéas 34 à 36.
Exposé sommaire :
Déplacement de dispositions de coordination de l'article 2 à l'article 3bis.
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Raimbourg.
Supprimer les alinéas 34 à 36.
Déplacement de dispositions de coordination de l'article 2 à l'article 3bis.
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