Amendement N° 86 (Adopté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Raimbourg.
Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L'habitat dans une résidence mobile installée »
les mots :
« Le statut ou le mode d'habitat des familles installées ».
Exposé sommaire :
À l'initiative de MM. Sergio Coronado et Paul Molac, la commission des Lois a adopté un amendement à l'article 8 réaffirmant que l'habitat dans une résidence mobile installée sur le territoire de la commune ne saurait être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire.
Le présent amendement étend l'interdiction de discrimination à l'ensemble des modes d'habitat des familles présentes sur le territoire de la commune.
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