Amendement N° CL417 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Bui.
A l'alinéa 17, substituer aux références : “des articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8”,
la référence : “de l'article L. 5271‑8”
Exposé sommaire :
Le texte adopté par le Sénat a élargi, dans le nouvel article L.5722-11 la possibilité d'attribuer des fonds de concours aux Syndicats fermés relevant de l'article L.5711-1, tout en conservant l'objectif initial qui était d'ouvrir cette possibilité pour les Syndicats mixtes ouverts en citant l'article L.5721-8.
Il conviendrait de citer l'article L.5721-2 qui fonde l'existence des Syndicats mixtes ouverts en lieu et place de l'article L.5271-8.
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