Amendement N° CL478 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 7, supprimer les mots: «et de l'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux».
Exposé sommaire :
Le dispositif du SRADDET permet déjà, par l'application de règles territorialisées, de prévoir des mesures adaptées aux spécificités des territoires en cause.
En outre, les article 25 et 26 de l'actuel projet de loi prévoient la création de schéma de services aux publics et la mise en place de maisons de services au public destinées à améliorer l'accès des populations aux services.
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