Amendement N° CL543 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Allossery, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mme Massat, M. Marsac, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. - Rédiger les alinéas 3 à 5 comme suit :
« 2° Le 1° est ainsi rédigé :
« En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ; actions de développement économique dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression de l'intérêt communautaire de la compétence développement économique, et de la compétence « zone d'activité ». De plus, en cohérence avec l'article 18 et conformément au texte adopté en 1ère lecture à l'Assemblée, il inclut la compétence tourisme dans le développement économique.
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