Amendement N° AS26 (Rejeté)
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard, M. Roumegas.
Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« L'article L. 1112‑2‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° A La première phrase du I est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est élaboré » ;
« 1° B À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article L. 1112-2-1 du code des transports pour rendre obligatoire l'élaboration par les autorités organisatrices des transports d'un schéma directeur - agenda d'accessibilité programmée. Il propose également que le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée soit validé après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.