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Amendement N° 1153 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« La réutilisation des données des services réguliers de transport public conventionné de personnes sont réutilisables, soit gratuitement, soit au coût réel lorsque les coûts de mise à disposition sont significatifs. Les conditions dans lesquelles une redevance peut être instituée sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet d'ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de personnes à des tiers afin de permettre leur réutilisation et l'information du public.
Le présent amendement tient compte des recommandations du rapport Jutand, notamment celles relatives aux conditions de réutilisation et à la possibilité d'apporter un tempérament au principe de gratuité en cas de coûts de mise à disposition significatifs ; Il permet une ouverture progressive et concertée des données permettant aux entreprises de se positionner sur ce nouveau marché. Il limite la possibilité de faire payer ces nouveaux services au cout réel induit par la mise en place de nouveaux outils informatiques permettant la mise à disposition des données dans un format assurant la qualité de la donnée.
Cet amendement ne porte pas sur les données de transport non conventionné qui doivent faire l'objet de démarches volontaires de la part de toutes les entreprises concernées conformément aux orientations retenues dans le rapport Jutand.
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