Amendement N° 461 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy.
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 :
«
Effectif de l'entreprise
moins de 20 salariés20 salariés et plus
Ancienneté du salarié dans l'entreprisemoins de 2 ansmaximum : 1/12 de mois par mois d'anciennetémaximum : 1/6 de mois par mois d'ancienneté
entre 2 ans et moins de 15 ansminimum : 2 mois
maximum : 6 moisminimum : 4 mois maximum : 10 mois
15 ans et plusminimum : 2 mois maximum 12 moisminimum : 4 mois maximum : 20 mois
».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir le barème initial présenté par le Gouvernement.
En effet, le nouveau barème adopté par la commission spéciale multiplie les effets de seuils.
Par ailleurs, le plafond indemnitaire fixé à 27 mois de salaires pour les salariés des entreprises de plus de 300 salariés disposant de plus de 10 ans d'ancienneté, n'équivaut pas à un véritable plafond au regard de son importance, étant donné les indemnisations pratiquées actuellement par les conseils de prud'hommes.
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