Amendement N° 462 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy.
Substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants :
« 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 5125‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de régler l'incertitude juridique qui pèse toujours sur les accords de maintien dans l'emploi lors qu'un ou plusieurs salariés concernés refusent les aménagements à leur contrat de travail prévu par l'accord de maintien dans l'emploi.
La loi du 14 juin 2013 a prévu que, lorsque des salariés refusent l'accord à titre individuel, ils doivent être licenciés sous le régime du licenciement économique individuel, mais sans que la cause réelle et sérieuse du licenciement en question soit réputée acquise.
De ce fait, la sécurité juridique n'est donc jamais garantie pour l'employeur puisque le juge peut toujours déclarer nuls les licenciements intervenus.
En prévoyant que le refus du salarié relève du licenciement pour motif personnel, cet amendement apporte une clarification et une sécurisation indispensable aux accords de maintien dans l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.