Amendement N° 567 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« IV. – Le II n'est pas applicable aux établissements de vente au détail mentionnés à l'article L. 3132‑25 employant moins de onze salariés. »
Exposé sommaire :
Comme l'avait prévu le Sénat, il convient d'exonérer les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l'obligation d'être couverts par un accord collectif et d'offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche.
En l'état actuel du droit, ces commerces sont libres d'ouvrir 52 dimanches par an sans qu'aucune obligation sociale ne pèse sur eux... et cela fonctionne très bien.
Les petits commerçants indépendants, qui assurent l'essentiel de l'animation des centres-villes des communes touristiques, pourraient connaître d'importantes difficultés si l'ouverture dominicale était conditionnée à la fixation de contreparties. Dépourvus d'institutions représentatives du personnel, ils ne pourraient conclure d'accord d'entreprise.
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