Amendement N° 713 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Goldberg, Mme Troallic, M. Potier, Mme Marcel, M. Daniel.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Il s'agit de revenir sur une disposition du Sénat qui étend les délais imposés par certains textes aux établissements publics de coopération intercommunale pour élaborer ou réviser les plans locaux d'urbanisme intercommunaux applicables en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou d'extension de leur périmètre alors qu'une révision du plan local d'urbanisme est en cours.
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