Amendement N° 726 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(12 amendements identiques : 257 274 303 360 433 455 528 603 622 789 1092 1193 )

Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Pinville.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 2866 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 11 quater C

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les délais d'attente constatés pour obtenir un examen avec un ophtalmologiste ne doivent par remettre en cause l'Article L4362‑10 du code santé de la publique qui subordonne la délivrance de verres correcteurs à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.

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