Amendement N° 647 (Non soutenu)

Avec pour objectif de rationaliser les coûts de gestion des stocks de médicaments et de dispositifs médicaux, cet article propose d'autoriser les établissements de santé ainsi que les groupements de coopération sanitaire, à « sous-traiter » le stockage et la distribution de certains de ces produits à des établissements pharmaceutiques. A ce titre, des laboratoires pharmaceutiques, des fabricants ou exploitants de médicaments, des distributeurs en gros mais également des dépositaires pourraient se voir confier de telles activités.

Outre le bouleversement apporté au principe d'unité de lieu entre stockage et dispensation des produits de santé, cette mesure introduit une dérogation inédite à la séparation des fonctions dévolues aux établissements pharmaceutiques d'une part, et aux pharmacies à usage intérieur d'autre part, celles-ci étant traditionnement en charge de la dispensation au détail des médicaments et des dispositifs médicaux. En effet, compte tenu du caractère très général et imprécis de la mesure proposée, rien n'interdirait de démembrer également des activités qui relèvent de la définition même de la dispensation au détail comme, par exemple, la mise en piluliers des spécialités pharmaceutiques , avant leur administration aux patients hospitalisés.

Dès lors, et alors même que les textes qui ont vocation à encadrer, dans un but de sécurité sanitaire, cette pratique ne sont toujours pas publiés, il est permis de douter de l'opportunité d'une telle disposition qui crée une confusion des genres entre les différents acteurs de la chaîne du médicament avec, pour conséquence, un risque accru d'accidents thérapeutiques dans la prise en charge des patients. Les manipulations et les mouvements de médicaments entre établissements pharmaceutiques et établissements de santé ou groupements de coopération sanitaires qui seraient ainsi appelés à se développer ne manqueraient pas d'accroître les risques d'erreurs dans la dispensation des médicaments et, par voie de conséquence, d'effets iatrogènes. Enfin, rien ne permet de garantir que les établissements de santé seront en mesure de contrôler le caractère satisfaisant des conditions de sécurité et de personnel mises en oeuvre en vue du stockage et de la distribution des produits de santé concernés.

Contrairement aux termes de son exposé des motifs, cette mesure n'apporte donc aucune amélioration dans la sécurisation du circuit des médicaments et des dispositifs médicaux. Bien au contraire, elle induit un risque de dégradation de la qualité de la dispensation desdits produits, raison pour laquelle nous demandons sa suppression.